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Les nouveautés importantes entrées en vigueur le 1er janvier 2025 ont des répercussions sur l’assujettissement à l’impôt et entraînent potentiellement de nouvelles exigences administratives ainsi que des conséquences financières

La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art. 5 al. 1 LAT) impose aux cantons d’instaurer une taxe permettant de compenser les impacts des mesures d’aménagement du territoire (plans d’affectation) pour les propriétaires.

Les relations de prêt entre actionnaires et sociétés, ou entre sociétés d’un même groupe, sont courantes et permettent une flexibilité précieuse en matière de trésorerie. Cependant, en raison des enjeux fiscaux et des risques de requalification par les autorités fiscales, il est essentiel de fixer des taux d’intérêts en accord avec les critères fiscaux en vigueur pour éviter des ajustements indésirables.

Prenez connaissance des éléments chiffrés concernant les salaires et assurances sociales pour 2025

La réforme de la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères est entrée en vigueur au 1er janvier 2025

La Loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2025 modifie le code des obligations, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillites, le code pénal et la loi sur le casier judiciaire

Principales modifications fiscales pour 2025 pour les contribuables vaudois

Dès le premier janvier 2025, les conditions pour renoncer au contrôle restreint des comptes annuels (opting-out) seront plus strictes en ce qui concerne le délai d’inscription de la décision au registre du commerce et de ses effets sur l’obligation de contrôle.

Pour rappel, à partir de 2024, et au plus tard en 2027, les collectivités publiques du canton de Vaud doivent présenter leurs comptes selon le manuel MCH2. L’objectif de cette migration est l’harmonisation des plans comptables permettant ainsi une plus grande comparabilité entre elles.

L’Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ACI) a précisé sa pratique en matière de rémunération aux membres de conseils de fondation dans sa directive publiée le 29 janvier dernier

La consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les déductions fiscales admises pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) s’est achevée le 6 mars 2024. Les contribuables attendent désormais que le Conseil fédéral se prononce sur la date d’entrée en vigueur de cette modification.

La présente publication contient des informations générales et ne saurait se substituer à des recherches détaillées ou à un conseil avisé. Toute responsabilité quant au contenu est exclue. Pour toute question précise, il convient de vous adresser à l'auteur. 2ème et...

Au sommaire de ce numéro :
Apports en nature et TVA / Remboursement exonéré d’impôts d’apports de capital dissimulés / Détachement de collaborateurs à l’étranger / Protection des données pour les collaborateurs

Au sommaire de ce numéro :
– Dividende intermédiaire en cas de report des pertes en fin d’année
– Suppression de la valeur locative, informations actuelles
– Lutte contre le blanchiment d’argent
– Nouvelles dispositions du CO

Prenez connaissance des éléments chiffrés pour 2024

Il va bientôt être possible de combler des lacunes de cotisations dans le pilier 3a par des rachats ultérieurs. Cette mesure concerne les personnes qui, certaines années, n’ont pas pu effectuer de versement dans leur pilier 3a ou qui n’ont pu faire que des versements partiels.

Outre la mise à jour des systèmes informatiques, l’impact sur la politique tarifaire doit être analysée avec soin en fonction de la structure des coûts de revient. Aussi, les contrats et les tarifs doivent être adaptés en conséquence et communiqués de manière transparente aux clients.

Informations pratiques PME | numéro 3 | 2023

Informations pratiques PME | numéro 2 | 2023

Informations pratiques PME | numéro 1 | 2023

Dans notre newsletter de janvier 2022, nous annoncions la mise en place d’un système d’évaluation pour les titres non-cotés de sociétés dans lesquelles les actionnaires dirigeants sont actifs. Sur le plan légal, le règlement édicté le 8 décembre 2021 a été modifié par une nouvelle version du 8 juillet 2022.

Prenez connaissance des éléments chiffrés pour 2023

Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l’imposition des véhicules d’entreprise à propulsion électrique. Il recommande de maintenir une imposition forfaitaire unique pour l’utilisation privée des véhicules d’entreprise et de ne pas réduire la base de calcul pour les véhicules électriques.

Lors de la votation du 25 septembre 2022, la modification de la loi sur l’AVS et l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS ont été acceptés. Le projet est actuellement en phase de consultation. La version définitive sera publiée au début du mois de février 2023.

Informations pratiques PME | n° 3 | 2022

Au cours de la pandémie de Covid-19, le canton de Vaud a mis en place un système de soutien financier aux cas de rigueur. Ce processus avait pour but de financer la part de frais fixes non couverts en raison de la chute du chiffre d’affaires découlant des conséquences de la pandémie.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats des procédures de consultation consacrées à une loi sur l’allégement administratif des entreprises et à la mise en place d’un frein à la réglementation. Il a chargé de DEFR de présenter les messages accompagnant ces deux projets d’ici fin 2022.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la modification de la loi sur la TVA et de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises.

Un jour de travail effectué à domicile est-il considéré comme jour de travail externe pour un collaborateur disposant d’un véhicule de fonction ?

Le 30 septembre de cette année, PostFinance retirera du marché les bulletins de versement actuels. Il est grand temps pour les entreprises d’opérer la conversion.

Fiscalité vaudoise : quatre baisses entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Patrons de PME, bénéficiaires de capitaux issus de la prévoyance professionnelle, familles et contribuables modestes sont concernés

Même avec une bonne sécurité dans votre entreprise, un utilisateur inattentif peut tout compromettre

Prenez connaissance des éléments chiffrés pour 2022

A partir du 1er septembre 2021, toute nouvelle demande d’autorisation de RHT doit être déposée au moyen d’un préavis RHT ordinaire, ceci par opposition au formulaire dit « simplifié ».

Pourquoi le Conseil fédéral s’oppose à la proposition du Conseil national de relever le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel une association sportive, culturelle ou une institution d’utilité publique est assujettie à la TVA.

A quoi faut-il faire attention lors de l’octroi d’un prêt actif à des sociétés suisses d’un groupe ?

Près de 18 mois après la mise en place d’un système de financement des entreprises qui a été cité en exemple au niveau international, voici un point sur la situation de ces crédits.

Cas de rigueur : le délai pour le dépôt des demandes a été prolongé jusqu’au 31 août 2021

L’article 5a de l’ordonnance sur les frais professionnels règle désormais les conséquences fiscales de l’utilisation gratuite à titre privé d’un véhicule

Les contributions COVID-19 des pouvoirs publics sont considérés comme des mouvements de fonds qui ne déclenchent pas de réduction

PostFinance retirera du marché les bulletins de versements actuels rouges (BV) et oranges (BVR) le 30 septembre 2022

Les autorisations de RHT ont une validité de trois mois et leur prolongation n’est pas automatique. Soyez dès lors très attentifs à la date d’échéance de l’autorisation

De nombreuses personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou salariés dirigeants peuvent continuer à demander l’allocation pour perte de gain COVID-19

Il s’agit d’un ensemble d’aides financières cofinancées par la Confédération et le Canton de Vaud, destinées aux entreprises particulièrement impactées par la crise liée à la pandémie de COVID-19

Prenez connaissance des éléments chiffrés pour 2021

Les différentes mesures de soutien prises par la Confédération, les cantons, les communes ou par des tiers en lien avec la crise du coronavirus peuvent avoir des conséquences sur le traitement de la TVA et l’établissement des décomptes TVA.

La réduction de l’horaire de travail permet à l’employeur d’allouer aux travailleurs une indemnité pour les heures chômées en raison de circonstances externes inhabituelles et dont l’employeur n’est pas responsable.

Quelles sont les conséquences comptables pour les bénéficiaires des crédits COVID-19 et COVID-19 Plus et qu’en est-il de la responsabilité des organes des entités bénéficiaires de ces crédits ?

La nouvelle « Loi Fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est entré en vigueur…

En vertu de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, toute entreprise de plus de 100 collaborateurs doit procéder à une analyse.

Les codes QR font déjà partie de notre quotidien et vous trouver une nouvelle application partir de cette année : la QR-facture

COVID-19 : synthèse des mesures de soutien et liens utiles

Prenez connaissance des éléments chiffrés pour 2020.

Le Tribunal cantonal vaudois a récemment annulé la décision de l’autorité fiscale vaudoise, qui avait considéré à tort que les prestations issues du pilier 3a…