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Quelles sont les conséquences comptables pour les bénéficiaires des crédits COVID-19 et COVID-19 Plus et qu’en est-il de la responsabilité des organes des entités bénéficiaires de ces crédits ?

La nouvelle “Loi Fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est entré en vigueur…

En vertu de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, toute entreprise de plus de 100 collaborateurs doit procéder à une analyse.

Les codes QR font déjà partie de notre quotidien et vous trouver une nouvelle application partir de cette année : la QR-facture

COVID-19 : synthèse des mesures de soutien et liens utiles

Prenez connaissance des éléments chiffrés pour 2020.

Le Tribunal cantonal vaudois a récemment annulé la décision de l’autorité fiscale vaudoise, qui avait considéré à tort que les prestations issues du pilier 3a…

Prenez connaissance des modifications au 1er janvier 2020

La présente publication contient des informations générales et ne saurait se substituer à des recherches détaillées ou à un conseil avisé. Toute responsabilité quant au contenu est exclue. Pour toute question précise, il convient de vous adresser à l'auteur. Denis...

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la déduction des frais d’entretien relatifs aux immeubles privés. Ces modifications, entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (applicables aux travaux effectués dès 2019), se résument comme suit…

Depuis le 1er janvier 2019, la nouvelle redevance n’est plus liée à la possession d’un appareil permettant de recevoir la télévision ou la radio. Pour les entreprises sises en Suisse, la redevance dépend du chiffre d’affaires mondial. Elles sont exonérées si…

La réforme vaudoise de l’imposition des entreprises III, acceptée par le peuple en mars 2016, consiste principalement en une baisse significative du taux d’imposition des bénéfices (à 13.79 %) mais s’accompagne d’une série d’autres mesures. Parmi celles-ci, il était prévu de réduire de façon ciblée…

Le peuple suisse a finalement approuvé la réforme de la fiscalité des personnes morales le 19 mai dernier. Rappelons que le peuple vaudois avait déjà accepté la RIE III cantonale il y a plus de trois ans, en mars 2016, et que le gouvernement cantonal avait décidé…

La transformation digitale désigne les changements associés à l’intégration de la technologie digitale dans tous les aspects de la société. Elle ne doit pas être confondue avec la digitalisation qui est…

Prenez connaissance des éléments chiffrés pour 2019.

Le Conseil d’Etat et les représentants des communes sont parvenus  à un accord pour compenser à hauteur de CHF 50 millions en 2019 les pertes fiscales liées à l’entrée en vigueur anticipée de la RIE III vaudoise.

Selon les exigences de l’Administration cantonale des impôts (ACI), les membres du Conseil d’une fondation au bénéfice d’une exonération fiscale doivent exercer leur mandat de manière bénévole.

Selon les directives de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle, CHS PP 03/2016 relatives à l’assurance qualité dans la révision LPP, le réviseur responsable de l’audit d’institutions de prévoyance doit remplir des exigences…

La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle taxe découlant des articles 64 à 70 de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (nLATC), a été fixée…

Il s’agit donc dorénavant du projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA), qui a toujours pour but de maintenir l’attrait et la compétitivité de la Suisse en matière d’implantation d’entreprises et de…

A l’heure où de nombreuses entreprises sont vouées à changer de mains, il est intéressant de s’arrêter quelques instants sur un facilitateur pas encore assez connu des PME et des acteurs économiques vaudois, le cautionnement.

Lors de sa séance du 28 mars 2018, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que le droit au remboursement de l’impôt anticipé ne doit pas s’éteindre lorsque c’est par négligence que le contribuable a omis de déclarer certains revenus.  Il a donc adopté le message correspondant et l’a transmis…

Ce message prévoit qu’une patent box doit obligatoirement être adoptée dans tous les cantons, l’introduction de déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et de développement ayant pour sa part un caractère facultatif. Ces mesures sont assorties d’une limitation…