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Estimation des titres non cotés – Vaud

Dans notre newsletter de janvier 2022, nous annoncions la mise en place d’un système d’évaluation pour les titres non-cotés de sociétés dans lesquelles les actionnaires dirigeants sont actifs. Sur le plan légal, le règlement édicté le 8 décembre 2021 a été modifié par une nouvelle version du 8 juillet 2022.

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Nouveaux taux de TVA dès le 1er janvier 2024

Lors de la votation du 25 septembre 2022, la modification de la loi sur l’AVS et l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS ont été acceptés. Le projet est actuellement en phase de consultation. La version définitive sera publiée au début du mois de février 2023.

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Allégement administratif des entreprises

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats des procédures de consultation consacrées à une loi sur l’allégement administratif des entreprises et à la mise en place d’un frein à la réglementation. Il a chargé de DEFR de présenter les messages accompagnant ces deux projets d’ici fin 2022.

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Inscription au RC : Lacune comblée

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la modification de la loi sur la TVA et de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises.

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APG Covid

A partir du 1er septembre 2021, toute nouvelle demande d’autorisation de RHT doit être déposée au moyen d’un préavis RHT ordinaire, ceci par opposition au formulaire dit “simplifié”.

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Pas de nouvel allègement TVA pour les associations

Pourquoi le Conseil fédéral s’oppose à la proposition du Conseil national de relever le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel une association sportive, culturelle ou une institution d’utilité publique est assujettie à la TVA.

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Crédits Covid-19 : où en sommes-nous ?

Près de 18 mois après la mise en place d’un système de financement des entreprises qui a été cité en exemple au niveau international, voici un point sur la situation de ces crédits.

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RHT Demande de prolongation

Les autorisations de RHT ont une validité de trois mois et leur prolongation n’est pas automatique. Soyez dès lors très attentifs à la date d’échéance de l’autorisation

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Questions choisies sur les crédits COVID-19

Quelles sont les conséquences comptables pour les bénéficiaires des crédits COVID-19 et COVID-19 Plus et qu’en est-il de la responsabilité des organes des entités bénéficiaires de ces crédits ?

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