En avril 2021, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a proposé de relever le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel une association sportive ou culturelle ou une institution d’utilité publique est assujettie à la TVA de CHF 150’000 actuellement à CHF 200’000.

Le Conseil fédéral s’oppose à cette mesure car les associations bénéficient déjà de conditions avantageuses par rapport aux autres entreprises et que cette mesure accentuerait encore davantage le risque de distorsion de concurrence.

De plus, les associations sportives et culturelles et les institutions d’utilité publique ont la possibilité d’établir leurs décomptes de TVA à l’aide de taux forfaitaires. Cette méthode simplifie grandement la tenue de la comptabilité et l’établissement du décompte de TVA. Un relèvement du seuil du chiffre d’affaires, afin d’alléger la charge administrative, n’est donc pas nécessaire selon le Conseil fédéral.

Octobre 2021
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