TVA – contributions COVID-19

Modification de la pratique par l’AFC

Les contributions COVID-19 des pouvoirs publics sont considérés comme des mouvements de fonds qui, en raison de la situation exceptionnelle, ne déclenchent pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable (REDIP).

Cette pratique publiée par l’AFC en mai 2021 s’applique rétroactivement depuis le 1er mars 2020.

Sont considérés comme des contributions COVID-19 les paiements, les avantages en matière de taux d’intérêts sur les prêts, les renonciations au remboursement de prêts ou les remises de dettes qui reposent, du point de vue légal, sur des mesures COVID-19 et qui ont été accordés depuis le 1er mars 2020.

Ces contributions COVID-19 doivent être déclarées sous le chiffre 910 du décompte TVA et non sous le chiffre 200.

En cas de REDIP déjà effectuée, celle-ci peut être corrigée en établissant un décompte TVA rectificatif ou une concordance annuelle.