Crédits Covid-19
Remontée de liquidité par une société bénéficiant d’un crédit Covid-19
à une holding pour remboursement d’un crédit bancaire

Dans sa publication « Lignes directrices pour le traitement des crédits COVID-19 », SwissBanking prend position sur cette question de la manière suivante :

A quoi faut-il faire attention lors de l’octroi d’un prêt actif à des sociétés suisses du groupe? (inséré le 29 juillet 2021)

Principe directeur: L’octroi de prêts actifs (y compris les prêts actifs des fonds de crédit COVID-19) à d’autres sociétés suisses du groupe, en particulier à des sociétés mères, est autorisé, dans la mesure où ceux-ci servent exclusivement et soient nécessaires, pour que ces autres sociétés suisses du groupe puissent faire face à leurs obligations de paiement d’intérêts préexistantes et d’amortissement ordinaire préexistantes sur les crédits bancaires. La capacité de survie du groupe dans son ensemble, le principe de l’interdiction de rééchelonnement et les exigences générales du droit des sociétés doivent être pris en compte.

Illustration: Le scénario le plus courant est une société holding suisse dont la filiale opérationnelle a un prêt COVID-19 en cours. La société holding a, à la fois, un prêt bancaire préexistant en cours, ses obligations contractuelles existantes (paiements d’intérêts et amortissements) issus de la trésorerie de la filiale opérationnelle, et qui n’a été accordé que sur la base de ces flux de trésorerie (par exemple, le financement d’acquisitions).

Selon les informations dont nous disposons, Cautionnement Romand applique les directives du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), dont l’interprétation de l’art. 2 al. 2 LCaS-COVID19 diverge de celle de SwissBanking.

Dès lors nous ne pouvons que conseiller aux sociétés confrontées à cette situation de prendre contact avec la banque gérant le crédit Covid-19 ainsi qu’avec Cautionnement Romand.

Octobre 2021
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