L’article 5a de l’ordonnance sur les frais professionnels règle désormais les conséquences fiscales de l’utilisation gratuite à titre privé d’un véhicule d’entreprise (y compris l’utilisation pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail).

La part privée devant être déclarée est fixée à 0.9 % du prix d’achat du véhicule par mois. Cela correspond à un forfait annuel de 10.8% (actuellement 0.8% par mois, donc 9.6% par an).

Entrée en vigueur au 1er janvier 2022.