La présente publication contient des informations générales et ne saurait se substituer à des recherches détaillées ou à un conseil avisé.
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Rachats ultérieurs dans le pilier 3a
Il va bientôt être possible de combler des lacunes de cotisations dans le pilier 3a par des rachats ultérieurs. Cette mesure concerne les personnes qui, certaines années, n’ont pas pu effectuer de versement dans leur pilier 3a ou qui n’ont pu faire que des versements partiels. En novembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification correspondante de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Cette consultation dure jusqu’au 6 mars 2024.
Les lacunes de cotisations apparues après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions pourront dès lors être comblées par des rachats ultérieurs. De cette manière, les personnes n’ayant pas pu effectuer certains versements dans leur pilier 3a ou n’ayant pu faire que des versements partiels pourront combler leurs lacunes de cotisations pour les dix années précédentes par des rachats ultérieurs donnant droit à une déduction fiscale.
Cette mesure doit permettre de renforcer la prévoyance individuelle du pilier 3a.
Sont autorisés les rachats annuels dans le pilier 3a d’un montant équivalent à la « petite cotisation » (soit 7056 francs en 2023), en plus de la cotisation ordinaire. La limite de rachat s’applique également aux personnes qui ne sont pas assurées dans le deuxième pilier.
Pour pouvoir effectuer un rachat, il faut être autorisé à verser des cotisations au pilier 3a, donc disposer d’un revenu soumis à l’AVS en Suisse et avoir versé la totalité de la cotisation annuelle ordinaire pour l’année du rachat.
Le montant du rachat est entièrement déductible du revenu imposable, au même titre que les cotisations annuelles ordinaires.
Les rachats dans la prévoyance individuelle liée se font suivant le principe
de l’autodéclaration. Les nouvelles dispositions réglementaires visent à garantir la légalité des rachats.
De plus, les institutions devront fournir une attestation permettant un suivi ultérieur des rachats et, en particulier, un contrôle de conformité par les autorités fiscales compétentes.
La possibilité de verser sur un compte du pilier 3a des montants dépassant le maximum déductible afin de rattraper des versements pour des années passées profite surtout aux ménages disposant d’un revenu annuel imposable de plus de 100 000 francs. Selon la statistique sur l’impôt fédéral direct 2019, environ 10 % des contribuables sont en mesure de bénéficier de la déduction fiscale maximale dans la prévoyance individuelle.
gerald.balimann@fidinter.ch