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Inscription au RC : Lacune comblée
Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la modification de la loi sur la TVA et de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises.
À l’avenir, l’Administration fédérale des contributions (AFC) pourra signaler de manière automatisée à l’Office fédéral de la statistique (OFS) les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d’affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.
Les autorités du registre du commerce pourront ainsi vérifier plus facilement les inscriptions. La charge administrative des entreprises et des autorités en sera réduite.