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Fiscalité vaudoise 2022
Patrons de PME, bénéficiaires de capitaux issus de la prévoyance professionnelle, familles et contribuables modestes :
Les modifications fiscales entraîneront des baisses d’impôts qui concerneront un large public
Ce sont donc quatre baisses qui entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Outil de travail – estimation des titres non cotés en bourse
Tout d’abord, parmi ces modifications, les patrons de PME ne sont pour une fois pas oubliés. En effet, dans le but de préserver la capacité d’une entreprise à réinvestir ses bénéfices dans ses activités et outils – ce qui ne peut être que bénéfique pour le tissu économique vaudois – le législateur a adapté, dans le cadre de l’impôt sur la fortune, l’estimation des titres non cotés en bourse et considérés comme outil de travail de l’entrepreneur.
Pour ce faire, au moyen d’un règlement ad hoc, le Conseil d’Etat édictera des dispositions à même de réduire la pression fiscale pour les propriétaires de PME.
Le taux de capitalisation devrait dorénavant être fixé annuellement. Le règlement publié le 17 décembre 2021 prévoit un taux de 16% pour 2022 (pour mémoire en 2021 il était encore de 7%).
Dans ce même règlement la notion d’outil de travail a été précisée (10% de droits de participation, majorité qualifiée, fonction dirigeante avec une
rémunération conforme au marché).
Rappelons que selon le baromètre fiscal 2021 KPMG/CVCI, le Canton de Vaud figure sur le podium des cantons les plus chers en matière d’impôt sur la fortune (3ème). Cette baisse de la valorisation de l’outil de travail est donc la bienvenue.
Un geste fort en faveur de la prévoyance (2ème pilier et 3ème pilier A) a été introduit
Constatant une volonté croissante de la population active de planifier les conséquences financières de la retraite, le législateur a souhaité pérenniser et encourager cet effort au moyen d’une fiscalité de la prévoyance professionnelle incitative.
En effet jusqu’en 2021, le Canton de Vaud était en retard en comparaison inter-cantonale. Il a été décidé de baisser cette imposition d’un tiers à un cinquième.
Revue à la hausse de la déduction pour contribuable modeste
Concernant la déduction pour contribuable modeste (personne seule à
faible revenu), il a été décidé, afin d’atténuer l’impact fiscal engendré par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la nouvelle déduction pour primes d’assurances de personne (en particulier maladies), que la déduction pour contribuable modeste sera revue à la hausse de CHF 200.- pour atteindre CHF 16’000.- pour les revenus nets n’excédant pas CHF 16’099.-
Augmentation de la déduction pour frais de garde effectifs
Les familles sont également concernées. Afin d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, la décision a été prise d’augmenter de CHF 1’000 la déduction pour frais de garde effectifs.
A l’instar de l’impôt fédéral direct, le montant sera ainsi porté à CHF 10’100 maximum – contre CHF 9’100 actuellement – pour chaque enfant de moins de 14 ans dont la garde est assurée par un tiers.
Nous nous tenons volontiers à disposition pour vous renseigner sur ces nouvelles mesures et leurs éventuels impacts vous concernant.