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Suite à l’adoption par le peuple suisse du projet « AVS 21 » le 25 septembre 2022, les taux de TVA en Suisse sont relevés afin de couvrir le déficit attendu de l’AVS.  Outre la mise à jour des systèmes informatiques, l’impact sur la politique tarifaire doit être analysée avec soin en fonction de la structure des coûts de revient. Aussi, les contrats et les tarifs doivent être adaptés en conséquence et communiqués de manière transparente aux clients. Une attention particulière devra être portée à la facturation des prestations fournies en fin d’année. En effet, lors de l’augmentation du taux d’imposition, ni la date de l’établissement de la facture ni celle du paiement ne sont déterminantes.

Seul le moment ou la période durant laquelle la prestation est fournie doit être pris en considération.

Les services rendus jusqu’au 31 décembre 2023 sont imposés selon les anciens taux, tandis que ceux fournis à partir du 1er janvier 2024 le sont selon les nouveaux taux. La question du taux à appliquer se pose notamment pour des contrats de services sous forme d’abonnement (entretien par exemple). Ainsi, pour un contrat courant du 1er  juillet 2023 au 30 juin 2024, la moitié doit être facturée au taux de 7.7% et l’autre au taux de 8.1%. Si de telles factures ont déjà été émises, des correctifs pour le premier semestre 2024 devraient être établis avec le nouveau taux. Il est également possible de ne pas corriger les factures en veillant toutefois à déclarer le chiffre d’affaires au taux correct dans le décompte 2024. En effet, le surcoût de TVA pourrait s’avérer plus intéressant que la charge administrative engendrée.