Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats des procédures de consultation consacrées à une loi sur l’allégement des entreprises (LACRE) et à la mise en place d’un frein à la réglementation. Il a chargé le DEFR de présenter les messages accompagnant ces deux projets d’ici fin 2022.

La LACRE stipule qu’une réglementation doit être efficace sur le plan économique et ne doit entraîner que peu de charges pour les entreprises. Ce double objectif passe notamment par

• la mise en place de formulaires simples et de solutions numériques comme le développement du guichet virtuel Easygov.Swiss qui permet d’effectuer en ligne diverses démarches administratives, telles que création d’entreprises, mutations au registre du commerce, mise en poursuite de débiteurs ou demandes de permis de travail, par exemple;
• l’instauration d’un frein à la réglementation en imposant de soumettre toute nouvelle réglementation à un examen visant à déterminer si la charge des entreprises concernées peut être allégée par l’abrogation d’autres réglementations dans le même domaine;
• le suivi systématique de l’évolution des coûts de la réglementation pour les entreprises.

(Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, Berne, 4.3.2022, www.defr.admin.ch)