Dans le cadre du renforcement de la lutte contre le blanchiment d’argent et de l’alignement sur les standards internationaux, la Suisse introduit un nouveau registre de transparence. L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles est fixée au 1er octobre 2026.

1. De quoi s’agit-il ?

Le registre de transparence vise à identifier les ayants droit économiques des personnes morales actives en Suisse. Les entreprises devront identifier, documenter et déclarer les personnes physiques qui exercent un contrôle économique sur la société. La déclaration s’effectuera en principe via la plateforme fédérale EasyGov.

2. Entreprises concernées

Sont notamment soumises à l’obligation d’inscription :

• Les sociétés anonymes (SA)
• Les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl)
• Les sociétés coopératives
• D’autres formes de personnes morales exerçant une activité économique

En pratique, la grande majorité des sociétés commerciales en Suisse est concernée. Certaines catégories de sociétés pourront toutefois bénéficier d’allégements lorsque les informations relatives à leurs associés ou détenteurs sont déjà entièrement disponibles au registre du commerce.

3. Principales exceptions

Certaines entités bénéficient d’exemptions, notamment :

• Les sociétés cotées en bourse
• Les entités soumises à une transparence équivalente (par ex. certaines entités réglementées)
• Certaines structures particulières selon les ordonnances d’exécution

Une analyse au cas par cas reste nécessaire afin de confirmer l’assujettissement.

4. Ce que vous devez faire

Nous vous recommandons de prendre les mesures suivantes dès à présent :

1. Identifier les ayants droit économiques
2. Analyser la structure de détention et de contrôle
3. Collecter les documents justificatifs (pièces d’identité, organigrammes, confirmations)
4. Créer ou vérifier votre accès à la plateforme EasyGov
5. Préparer la déclaration officielle en vue de sa soumission

5. Calendrier

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2026. 
 
Les entreprises déjà existantes à cette date devront annoncer leurs ayants droit économiques au registre de transparence selon les délais transitoires prévus par la loi. 

Cas particulier : à compter du 1er octobre 2026, toute société concernée devra procéder à l’annonce dans le délai d’un mois suivant la première modification inscrite au registre du commerce intervenant après cette date, même si le délai transitoire ci-dessous n’est pas encore échu. 

Nous recommandons à toutes les entreprises concernées de préparer leur dossier dès maintenant afin d’identifier les ayants droit économiques, de réunir les documents nécessaires et de s’assurer que l’accès à la plateforme EasyGov est opérationnel.

6. Notre accompagnement

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de votre situation et la mise en conformité avec ces nouvelles obligations.