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Allongement du délai de report des pertes fiscales
Le Parlement suisse a décidé de prolonger de sept à dix ans le délai de compensation des pertes fiscales, tant pour les indépendants que les personnes morales.
Cette réforme, qui marque une étape significative dans la politique fiscale suisse, est prévue pour entrer en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2028, sous réserve qu’aucun référendum ne soit déposé d’ici au 17 avril 2026.
Seules les pertes subies à partir de l’année fiscale 2020 bénéficieront du nouveau délai. Les pertes antérieures restent soumises à la limite de sept ans.
Le choix de faire bénéficier du nouveau délai uniquement les pertes fiscales survenues à partir de 2020 s’explique par la volonté du législateur de tenir compte des pertes
exceptionnelles subies par de nombreuses entreprises à la suite de la crise sanitaire liée au COVID-19.
La prolongation du délai de compensation est une évolution pragmatique et positive dans le contexte économique actuel. Elle offre notamment une meilleure prévisibilité fiscale et un soutien accru aux PME et start-ups, qui peuvent mettre plusieurs années avant d’atteindre la rentabilité.
Comparée aux pratiques internationales, la Suisse reste prudente : plusieurs pays européens autorisent déjà une compensation des pertes illimitée dans le temps. L’extension à dix ans constitue néanmoins un pas significatif dans la bonne direction.