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Taxe sur la plus-value foncière : ce qu’il faut savoir

La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art. 5 al. 1 LAT) impose aux cantons d’instaurer une taxe permettant de compenser les impacts des mesures d’aménagement du territoire (plans d’affectation) pour les propriétaires.

Ainsi, un propriétaire dont le terrain prend de la valeur suite à un nouveau plan d’affectation doit s’acquitter d’une taxe sur cette plus-value d’au moins 20% (minimum prévu par le droit fédéral).

Les fonds récoltés servent à indemniser les propriétaires subissant une moins-value et à financer des projets de protection des sols et forêts. Dans le canton de Vaud, les parcelles générant une plus-value

d’au moins CHF 20’000 à la suite d’un plan d’affectation entré en vigueur après le 1er septembre 2018 sont soumises à une taxe de 20%.

La taxation doit intervenir dans les cinq ans suivant l’adoption du plan.

La plus-value est calculée en fonction de la différence entre la valeur du terrain selon les droits à bâtir de l’ancien et du nouveau plan.

Pour cette estimation, un expert mandaté par l’État utilise la méthode dite « à rebours » (ou méthode de la valeur résiduelle).

Elle consiste à déterminer la valeur du terrain en fonction d’un projet théorique exploitant pleinement les droits à bâtir supplémentaires, dont

on déduit les coûts nécessaires (construction, risques et imprévus). Si la méthode à rebours ne correspond pas aux valeurs de marché, l’expert peut opter pour une autre approche.

Après l’entrée en vigueur d’un plan d’affectation, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) envoie un projet de décision de taxation au propriétaire, qui peut alors faire valoir des frais déductibles ou une contre-expertise.

À la fin de ce délai, la DGTL adresse la décision finale, qui peut être contestée dans les 30 jours suivant sa réception.