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Publication des taux d’intérêts admis fiscalement sur les avances ou les prêts avec les actionnaires ou entre sociétés d’un même groupe en 2025
Dans le cadre de la gestion financière des entreprises, les relations de prêt entre actionnaires et sociétés, ou entre sociétés d’un même groupe, sont courantes et permettent une flexibilité précieuse en matière de trésorerie.
Cependant, en raison des enjeux fiscaux et des risques de requalification par les autorités fiscales, il est essentiel de fixer des taux d’intérêts en accord avec les critères fiscaux en vigueur pour éviter des ajustements indésirables.
A ce titre, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 27 janvier dernier une lettre-circulaire avec les taux admis fiscalement.
Ces taux ne sont pas obligatoires mais servent de référence pour garantir que les transactions intragroupes ou entre actionnaires et sociétés respectent les conditions de pleine concurrence.
Conformément à l’évolution du marché, les taux d’intérêts recommandés par l’AFC subissent des variations sensibles. Pour exemple, le taux d’intérêts minimum pour un prêt en francs suisses d’une société à son actionnaire est passé de 0.25% en 2022 à 1.00% en 2025 avec un pic à 1.50% en 2023 et 2024.
Nous rappelons qu’en respectant les taux fiscaux recommandés, sous réserve de l’existence d’une problématique de capital propre dissimulé, les entreprises s’assurent de prévenir le risque de requalification des prêts et de subir des ajustements fiscaux, ceci tant au niveau de l’actionnaire que de la personne morale.
En effet, les avances ou prêts accordés sans intérêt, ou avec un intérêt insuffisant, à des actionnaires ou à des tiers qui leur sont proches peuvent être requalifiés comme des prestations appréciables en
argent avec potentiellement des conséquences fiscales au niveau de l’impôt direct et de l’impôt anticipé.
Il en va de même pour les intérêts versés à un taux excessif dans le cadre d’emprunts à des actionnaires ou leurs proches.
Nous relevons finalement qu’il est en principe possible de s’écarter des taux d’intérêts recommandés par l’AFC, à condition de justifier cet écart par des comparaisons appropriées avec les taux appliqués dans des transactions avec des tiers indépendants, c’est-à-dire en s’appuyant sur le principe de pleine concurrence. Il s’agira in fine d’obtenir l’accord de l’autorité fiscale sur les taux appliqués.
Les taux 2025 sont consultables directement sur le site de l’AFC.