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Gérald Balimann, Expert-comptable diplômé, Partenaire

Révision partielle de la TVA 2025

Des nouveautés importantes sont entrées en vigueur le 1er  janvier 2025 en matière de TVA avec non seulement des répercussions sur l’assujettissement à l’impôt mais potentiellement de nouvelles exigences administratives et des conséquences financières.

Les entreprises concernées doivent ainsi évaluer leurs obligations fiscales, anticiper les impacts possibles sur leurs processus opérationnels, la gestion de leurs contrats et leurs systèmes comptables, afin de mettre en œuvre au plus vite les ajustements requis.

Procédures électroniques

L’enregistrement et la remise des décomptes TVA ne peuvent se faire plus que via le portail électronique de l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’entrée en vigueur est toutefois reportée au 1er janvier 2027 pour certaines procédures telles que les demandes d’autorisation d’imposition de groupe, l’adhésion aux méthodes « taux de la dette fiscale nette » (TDFN) et « taux forfaitaires » (TaF), insi que le retrait de la déclaration d’assujettissement.

Décompte TVA annuel

Les petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de prestations imposables de maximum CHF 5’005’000, TVA comprise, peuvent remplir un seul décompte annuel au lieu des quatre trimestriels. La demande peut être faite au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le changement a lieu, pour autant que l’assujetti n’ait pas dépassé la limite susmentionnée pendant la période fiscale précédente et ait remis tous ses décomptes TVA ainsi que payé toutes ses créances y relatives dans les délais au cours des trois périodes fiscales précédentes ou depuis le début de son assujettissement.

TDFN et TàF

Jusqu’en 2024, un affilié ne pouvait appliquer que deux TDFN maximum. Cette limite est supprimée. Des TDFN supplémentaires peuvent être 

appliqués pour autant que l’activité représente au moins 10% du chiffre d’affaires total provenant de prestations imposables.

À partir de 2025, tout passage de la méthode effective à la méthode forfaitaire (TDFN/TaF), ou inversement, entraînera une correction similaire à celle appliquée en cas de changement d’affectation.

Cette correction portera sur la valeur résiduelle des biens et des prestations de services acquis. Jusqu’à présent, un tel changement de méthode n’impliquait pas de correction. Les anciens délais pour un changement de méthode ont été ramenés à une seule période fiscale.

A noter également que certains taux de TDFN et TaF ont été réévalués.

Plateformes en ligne

Une modification importante concerne l’introduction de l’assujettissement des plateformes électroniques.

Désormais, ces plateformes sont considérées comme des fournisseurs de prestations imposables. Cela signifie qu’elles doivent verser la TVA pour les chiffres d’affaires générés sur leur plateforme, même si elles n’agissent pas en tant que vendeur.

Mise à disposition de personnel

Jusqu’en 2024, seules les prestations de mise à disposition de personnel par des institutions religieuses ou philosophiques sans but lucratif étaient exclues du champ de l’impôt.

Dès 2025, cette exclusion est élargie à toute institution sans but lucratif dans la location de services visant les objectifs suivants :

  • soins aux malades ;
  • aide et sécurité sociales ;
  • protection de l’enfance et de la jeunesse ;
  • éducation et formation ;
  • fins ecclésiales, caritatives ou d’utilité publique

Subventions et collectivités

Dorénavant, pour que des fonds versés par une collectivité publique soient réputés subventions au sens de la TVA, il faudra que la collectivité publique la qualifie expressément comme telle au destinataire.

Par fonds, on entend les subventions, contributions publiques, aides financières, aides à fonds perdu et indemnisations.

De plus, l’assujetti bénéficiaire devra avoir déclaré de tels fonds sous le chiffre 900 du décompte TVA de la période d’encaissement ou dans la concordance annuelle.

Les fonds versés par les pouvoirs publics sans désignation exacte devront remplir les trois conditions cumulatives suivantes pour être qualifiés de subventions :

1. accordés par une collectivité publique ;

2. la collectivité publique ne reçoit aucune contrepartie de la part du bénéficiaire ;

3. l’octroi de la subvention repose, en principe, sur une base légale (loi, ordonnance, règlement, décret, arrêté, etc.).

Impôts sur les acquisitions et transferts de droits d’émission

Jusqu’à présent, le transfert de droits d’émission et de certificats similaires était une prestation de services régie par le lieu du destinataire. Dès 2025, un tel transfert est soumis à l’impôt sur les acquisitions par l’acquéreur, que le fournisseur se trouve en Suisse ou à l’étranger.

Autres ajustements

D’autres ajustements sont également entrés en vigueur. Il s’agit notamment de l’exclusion du champ de l’impôt des finances d’inscription à des manifestations culturelles ainsi que l’exclusion sous conditions des prestations revendues par les agences de voyages, y compris les prestations de services y afférentes fournies par celles-ci (l’option restant possible dans ce dernier cas).