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Entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la lutte
contre l’usage abusif de la faillite
La loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, va notamment modifier le code des obligations, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le code pénal ainsi que la loi sur le casier judiciaire.
Cette nouvelle législation, qui introduit des garde-fous renforcés, vise à empêcher les débiteurs de détourner la procédure de faillite à des fins malhonnêtes, comme échapper à leurs dettes ou à leurs obligations financières, notamment le paiement de salaires ou le remboursement d’impôts.
Voici un aperçu des principales modifications et de leurs implications pour les entreprises.
Lutte contre la concurrence déloyale
Outre les aspects administratifs, ces nouvelles règles s’attaquent également à la concurrence déloyale. Les transferts d’actions ou de parts sociales d’entreprises surendettées sans activité commerciale ou actifs réalisables seront déclarés nuls. Cela met un frein aux pratiques frauduleuses où des entreprises en difficulté tentent de se soustraire à leurs responsabilités en transférant leurs actifs.
Allègements administratifs
Dans un effort pour réduire la bureaucratie, la révision de l’ordonnance sur le registre du commerce supprimera l’obligation pour les entreprises de fournir des pièces justificatives prouvant qu’elles détiennent les autorisations nécessaires à leur inscription.
À l’avenir, les offices du registre seront tenus de consulter directement les répertoires publics pour vérifier l’existence de ces autorisations (par exemple, autorisation de la FINMA des établissements et placements collectifs de capitaux).
Poursuite des créances de droit public par voie de faillite
Autre conséquence de l’entrée en vigueur de la loi, les créances de droit public (TVA, amendes et contraventions, créances fiscales, cotisations sociales ou primes d’assurance obligatoire notamment), seront soumises aux règles générales de la poursuite par voie de faillite (jusqu’à maintenant, ces créances étaient poursuivies par voie de saisie). Ainsi, les entreprises, les indépendants les associations inscrits au registre du commerce et les fondations, seront soumises à la faillite en cas de non-paiement. Le but de cette mesure est de prévenir les dommages supplémentaires pour la collectivité et les autres acteurs économiques, en empêchant ces entreprises de continuer à exercer des activités commerciales tout en négligeant leurs obligations financières.
Vérifications accrues des obligations des entreprises
D’autres modifications touchent les administrations fiscales cantonales, qui seront désormais tenues d’informer les offices du registre du commerce lorsqu’une entreprise ne respecte pas l’obligation de présenter ses comptes annuels. Cas échéant, celui-ci sommera la société de renouveler la déclaration de renonciation au contrôle restreint ou de désigner un organe de révision. En cas de défaut, l’office du registre du commerce transmettra l’affaire au tribunal.
Cette mesure vise à éviter que certaines entreprises dissimulent leurs difficultés financières, notamment vis-à-vis de leurs créanciers. En obligeant les sociétés à respecter leurs obligations comptables, cette mesure renforce la transparence et protège mieux les créanciers.
Révision des ordonnances sur le registre du commerce et le casier judiciaire
La mise en œuvre de cette nouvelle loi implique également des adaptations dans plusieurs ordonnances, notamment celle sur
le registre du commerce et celle sur le casier judiciaire.
Les changements prévus dans l’ordonnance sur le registre du commerce concernent notamment l’interdiction de la renonciation rétroactive au contrôle restreint des comptes (opting-out rétroactif). Désormais, cette pratique, qui permettait à certaines entreprises de contourner les obligations de contrôle comptable, sera interdite. De plus, une nouvelle disposition introduira la possibilité de rechercher des personnes physiques dans le registre du commerce, ce qui facilitera la vérification des informations concernant les dirigeants d’entreprises.
Concernant l’ordonnance sur le casier judiciaire, les interdictions d’exercer une activité professionnelle inscrites au casier judiciaire (par exemple pour des raisons de faillite frauduleuse) seront désormais communiquées aux autorités compétentes, comme l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC). Cela permettra de vérifier si une interdiction est incompatible avec les inscriptions au registre du commerce, et, le cas échéant, d’interdire à une personne d’exercer une activité commerciale ou de siéger dans un conseil d’administration.
Conclusion
Ces réformes visent à renforcer la transparence et à limiter les abus en matière de faillite, en protégeant à la fois les créanciers et la collectivité. Les entreprises doivent désormais se conformer à des règles plus strictes, notamment en ce qui concerne la gestion comptable et la responsabilité des dirigeants. De plus, les mesures de contrôle et les sanctions prévues contre les abus devraient limiter les pratiques frauduleuses et renforcer la confiance dans le système économique. L’impact en terme de nombre de faillites, du fait que les créances de droit public seront soumises aux règles générales de la poursuite par voie de faillite, sera à vérifier dans le futur.