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Imposition des rentes viagères dès 2025

La réforme de la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères est entrée en vigueur
au 1er janvier 2025

Le Parlement ayant adopté une révision des règles d’imposition sur le revenu des rentes viagères de prévoyance libre (pilier 3b), cette solution de prévoyance bénéficie depuis le 1er janvier 2025 d’une fiscalité plus avantageuse.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aussi bien aux polices conclues dans le passé qu’a celles qui le seront dans le futur.

Les rentes viagères (pilier 3b) sont imposées jusqu’au 31 décembre 2024 sur le revenu à raison de 40% des rentes reçues.

Dès le 1er janvier 2025, les rentes seront imposées à des taux distincts pour la part de la rente garantie et pour la rente issue de la participation aux excédents (redistribution des bénéfices).

La part de la rente garantie sera imposée en fonction du taux d’intérêt maximum

fixé par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers selon l’année de conclusion de la police et non plus à raison de 40%. Pour 2024 le taux d’imposition a été fixé à 1% et pour 2025 à 4%.

Quant à la part de la rente issue de la participation aux excédents, celle-ci sera imposée à 70% et non plus à raison de 40%.

Toutes les personnes en possession d’une police d’assurance de rentes viagères 3b sont concernées par ce changement et devraient voir leur charge fiscale allégée.

L’assureur aura l’obligation de fournir toutes les informations nécessaires à leur imposition.

=>  Pour tout complément d’information  <=