La présente publication contient des informations générales et ne saurait se substituer à des recherches détaillées ou à un conseil avisé. Toute responsabilité quant au contenu est exclue. Pour toute question précise, il convient de vous adresser à l’auteur.
2ème et 3ème piliers A Imposition des prestations en capital de prévoyance
Dans les mesures phares visant à améliorer la situation financière de la Confédération, un groupe d’experts a adressé cet automne un rapport au Conseil fédéral proposant de taxer les retraits en capital de prévoyance de la même manière que le paiement des rentes (au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie).
Cette mesure viserait à supprimer l’imposition privilégiée au 1/5 des taux tous
les capitaux de 2ème et 3ème pilier. Le Département des finances a écrit dans un communiqué que « le Conseil fédéral avait l’intention de mettre en consultation le paquet des mesures d’allégement et, par conséquent, la réglementation sur les retraits sous forme de capitaux en janvier 2025. »
Si une telle modification de loi venait à être adoptée, elle entrerait en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2026.