La présente publication contient des informations générales et ne saurait se substituer à des recherches détaillées ou à un conseil avisé. Toute responsabilité quant au contenu est exclue. Pour toute question précise, il convient de vous adresser à l’auteur.
Possibilité d’effectuer des rachats dans le 3ème pilier A
Le Conseil fédéral s’est prononcé le 6 novembre 2024 sur la motion déposée par le conseiller aux Etats Erich Ettlin et a approuvé les modifications nécessaires de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement, en autorisant les rachats dans le 3ème pilier A.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025. A partir de cette date, il sera possible de racheter des lacunes de cotisations au 3ème pilier A sur les 10 dernières années et pour les périodes durant lesquelles un revenu soumis à l’AVS a été perçu.
Ces rachats seront plafonnés à hauteur de la petite déduction fixée pour 2025 à CHF 7’258 et uniquement pour des lacunes apparaissant à partir de 2025.
Toutefois, le Conseil fédéral a décidé le 20 septembre 2024 d’adapter certains éléments de l’imposition préférentielle des 2ème et 3ème piliers, sur la base des recommandations du groupe d’experts chargé de réexaminer les tâches et les subventions fédérales.
Le Conseil fédéral présentera, vraisemblablement fin janvier, les modalités du futur traitement fiscal des retraits en capital des 2ème et 3éme pilier A dans le cadre du projet de consultation sur le réexamen des tâches et des subventions.
Ces modalités concernent également l’imposition des retraits en capitaux issus de rachats, que les contribuables peuvent désormais effectuer.