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Clarification de l’ACI concernant sa pratique sur la rémunération des membres d’organes d’entités exonérées
L’Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ACI) a précisé sa pratique en matière de rémunération aux membres de conseils de fondation dans sa directive publiée le 29 janvier dernier sous le titre « Directives en matière d’indemnisation des membres d’organes d’entités exonérées d’impôts en raison de leur but de pure utilité publique (PUP) » L’information est particulièrement importante dans la mesure où le respect ou non de la directive influence directement le maintien de l’exonération fiscale pour les entités de pure utilité public (PUP).
Pour les membres dirigeants consacrant moins de 60 heures par an, un engagement de cette durée est généralement considéré comme non exceptionnel.
Dans ces situations, les membres bénévoles peuvent percevoir un forfait maximal de CHF 300.- par séance (soit CHF 3’600.- par an)
au lieu du remboursement des frais réels. Il est important de noter que cette pratique doit être encadrée par un règlement spécifique, soumis à l’approbation de l’ACI. Ces montants ne sont pas imposables, et aucun certificat de salaire n’est nécessaire.
Si des membres dirigeants s’engagent pour plus de 60 heures par an, un règlement détaillé est indispensable. Ce document doit préciser les modalités de versement des indemnités, inclure un cahier des charges, expliquer la méthode de fixation des indemnités, décrire les modalités de paiement, stipuler que les indemnités sont déclarées comme revenu imposable, et prévoir l’émission d’un certificat de salaire.
Ce règlement, ainsi que toute modification ultérieure, doivent être approuvé par l’ACI. Enfin, la directive fixe une limite de CHF 10’000 pour les mandats récurrents, tels que
la tenue des comptes, le mandat d’organe de révision, ainsi que les tâches administratives effectués par un membre dirigeant ou l’un de ses proches.
Relevons que la mention du mandat d’organe de révision semble superflue pour des raisons évidentes d’indépendance. Au-delà du montant précité, il est nécessaire de consulter préalablement l’ACI. Si la directive a le mérite de clarifier la pratique de l’ACI, son côté restrictif risque de rendre encore plus difficile le recrutement de membres dirigeants.
Cela est d’autant plus vrai compte tenu de la responsabilité qui leur incombe, d’autant que, contrairement aux membres de conseils d’administration les membres de conseil de fondation ne bénéficient jamais, par principe, de décharge pour leur gestion.