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Mesures proposées par le Conseil d’Etat pour 2025
(non encore adoptées à ce jour)
visant à réduire la charge fiscale des contribuables dans le Canton de Vaud
1. Réforme de l’imposition des successions et donations (projet de loi) Augmentation des seuils d’exonération d’impôts pour la ligne directe descendante
- Successions : augmentation de CHF 250’000 à CHF 1’000’000
- Donations annuelles : augmentation de CHF 50’000 à CHF 300’000
2. Transmission d’entreprise par succession ou donation aux enfants Admission d’un abattement de 50% dès un taux de détention de 25%, contre les seuils actuels :
- 33% pour les entreprises de personnes
- 40% pour les sociétés de capitaux
3. Modification du Bouclier fiscal
Révision du mécanisme du bouclier fiscal pour revenir aux modalités en vigueur jusqu’à l’année fiscale 2021. Les périodes fiscales 2022 à 2024 ne seraient pas touchées par ce changement.
4. Réduction de l’impôt cantonal sur le revenu Réduction additionnelle de 0,5% de l’impôt cantonal de base pour atteindre un taux total de 4% au 1er janvier 2025 contre 3,5% en 2024.
5. Adaptation de la Directive ACI sur l’évaluation des titres non cotés (RETIF)
Les actionnaires dirigeants actifs dans leur société et détenant dans leur patrimoine privé le capital-actions ou social de leur société, peuvent bénéficier, sur demande et sous conditions, d’une évaluation privilégiée des titres aux fins de l’impôt sur la fortune.
Modifications prévues de la directive ACI (entrée au 1er janvier 2022) :
- Passage du seuil de détention requis pour les micros entreprises (5 à 10 employés) de 25% à 10% pour prétendre au RETIF.
- Suppression des conditions de contenu énumérées dans la Directive sur les conditions matérielles exigées quant au contenu de la convention d’actionnaires.
- Précision sur la notion de « salaire conforme » : le ratio de salaire minimal applicable pour les professions libérales serait abaissé de 70 à 50% du bénéfice, augmenté du salaire de l’actionnaire dirigeant.
Modifications fiscales approuvées pour le 1er janvier 2025
1. Taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés
- Bénéfices inférieurs à CHF 10 mio : maintien du taux d’impôt de base à 3,33%
- Bénéfices supérieurs à CHF 10 mio : taux d’impôt de base à 3,33% jusqu’à CHF 10 mio, avec un taux de 3,75% pour la part excédant ce seuil.
2. Maintien du coefficient d’imposition cantonal:
le coefficient reste fixé à 155% pour 2025 ainsi que pour les années 2026 à 2028.
3. Evolution des taux d’intérêts fiscaux
- Intérêts rémunératoires : 0325% en 2024 -> 0.3% dès 2025
- Intérêts moratoires : 4,75% en 2024 -> 4,5% dès 2025
- Intérêts compensatoires : 0,325 % en 2024 -> 0,3% dès 2025