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Gérald Balimann, Expert-comptable diplômé, Partenaire
Denis Wulliamoz
Expert-comptable diplômé, Fondé de pouvoir

Imposition simplifiée de l’utilisation privée de véhicules de fonction

Conformément à l’adoption de la proposition du Département fédéral des finances par les chambres fédérales le 28 juin dernier,  l’imposition de l’utilisation privée de véhicules de fonction pourrait être simplifiée.

L’ordonnance sur les frais professionnels ainsi modifiée imposera l’utilisation d’un véhicule de fonction à des fins privées à hauteur de 0.9 % du prix d’achat du véhicule par mois, au lieu de 0.8 % actuellement.

En contrepartie, il ne sera plus nécessaire de calculer les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et la déduction de ces frais sera exclue. Le décompte des frais effectifs pour faire valoir la déduction des frais de déplacement demeurera néanmoins toujours possible.

La procédure de consultation s’est achevée le 22 octobre 2019.