Gérald Balimann, Expert-comptable diplômé, Partenaire

Ludovic Gothuey
Expert-comptable diplômé
Partenaire 

Nouvelle redevance radio-télévision

Depuis le 1er janvier 2019, la nouvelle redevance n’est plus liée à la possession d’un appareil permettant de recevoir la télévision ou la radio.

Entreprises
Pour les entreprises sises en Suisse, la redevance dépend du chiffre d’affaires mondial. Elles sont exonérées si leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 500’000.

L’Administration fédérale des contributions (AFC) est chargée de percevoir la redevance auprès des entreprises selon la tabelle suivante

Chiffre d’affaires CHF             Redevance annuelle CHF

De 0 à 499’999                                                      0

De 500’000 à 999’999                                       365

De 1 million à 4’999’999                                    910

De 5 millions à 19’999’999                              2’280

De 20 millions à 99’999’999                            5’750

De 100 millions à 999’999’999                      14’240

Un milliard et plus                                          35’590

Le chiffre d’affaires déterminant pour une année civile est celui réalisé au cours de l’année précédente. Ainsi, une entreprise est assujettie à la redevance l’année suivant celle au cours de laquelle elle a atteint pour la première fois le seuil de chiffre d’affaires déterminant ou de son assujettissement à la TVA. A noter qu’une entreprise appartenant à la catégorie tarifaire la plus basse, soit ayant un chiffre d’affaires de CHF 500’000 à 999’999, peut demander le remboursement de la redevance si, dans l’année concernée, elle affiche un bénéfice nul ou très faible.

Un groupe d’entreprises peut ne payer qu’une redevance calculée sur le chiffre d’affaires total de toutes les entreprises du groupe, si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Il s’agit d’un groupe d’imposition TVA;
  • Au moins 30 entreprises ayant une direction commune se sont regroupées en un groupe d’assujettissement à la redevance;
  • Des services autonomes d’une commune, d’un canton ou de la Confédération se sont regroupés pour la redevance des entreprises.

Quelques mois après l’entrée en vigueur de ce nouveau régime, les entreprises et les communes se montrent plutôt insatisfaites. En effet, certaines sociétés ont été imposées à plusieurs reprises, via des filiales ou des participations à des consortiums. Ainsi, si les critères d’assujettissement simplifient le système, ils ont parfois pour conséquence une double imposition contraire au principe d’égalité de traitement.

Aussi, les deux chambres fédérales ont d’ores et déjà approuvé une initiative parlementaire visant à exempter lesdites entreprises et un projet est en cours d’élaboration. Quant à l’initiative visant à supprimer purement et simplement la redevance pour toutes les entreprises (arguant que les propriétaires et les collaborateurs des entreprises paient déjà une redevance en tant que particulier, constituant en soi déjà une double imposition), elle est actuellement en cours de délibération au parlement. Le Conseil fédéral, quant à lui, fera le point à la mi-2020.

Ménages
Pour les ménages, la redevance s’élève à CHF 365 par année et est perçue par la société Serafe SA.

Une redevance de CHF 730 par an est perçue pour les ménages collectifs (EMS, foyers, etc.).

Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires annuelles AVS / AI continuent à être exonérées, sur demande, de l’obligation de payer la redevance. Les ménages de personnes sourdes et aveugles ainsi que les ménages sans appareil de réception peuvent également être exonérés.