Gérald Balimann, Expert-comptable diplômé, Partenaire

Sébastien Liaudet
Expert-fiscal diplômé
Fiscaplan SA, Associé 

Déduction forfaitaire des frais d’entretien relatifs aux immeubles privés

La réforme vaudoise de l’imposition des entreprises III, acceptée par le peuple en mars 2016 et consistant principalement en une baisse significative du taux d’imposition des bénéfices, s’accompagne d’une série d’autres mesures. Parmi celles-ci, il était prévu de réduire de façon ciblée l’imposition de la valeur locative.

Ainsi, le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés. Ces modifications, entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (applicables aux travaux effectués dès 2019), se résument comme suit :

  • La déduction forfaitaire des frais d’entretien des logements de plus de

20 ans, occupés par leur propriétaire, est augmentée à 30% de la valeur locative contre 20% précédemment (pour les biens de moins de 20 ans, statu quo à 20%) ;

  • La déduction forfaitaire des frais d’entretien des logements de moins de 20 ans, mis en location, est réduite à 10% du rendement brut des loyers contre 20% précédemment (pour les biens de plus de 20 ans, statu quo à 20%)
  • La déduction forfaitaire des frais d’entretien des immeubles mis en location est supprimée si l’état locatif annuel dépasse CHF 150’000.-

 

(précédemment une déduction forfaitaire de 20% était admise).

L’entrée en vigueur de ces modifications soulève un certain nombre d’interrogations qu’il conviendra d’analyser au cas par cas, notamment pour les bâtiments dont le rendement locatif annuel dépasse CHF 150’000.-.

Au niveau de l’impôt fédéral direct, les forfaits admis demeurent inchangés (10% pour les immeubles âgés de moins de 10 ans et 20% ensuite).