RIE III vaudoise
Participation de CHF 50 mios du canton
en faveur des communes en 2019

Le Conseil d’Etat et les représentants des communes sont parvenus  à un accord pour compenser à hauteur de CHF 50 millions en 2019 les pertes fiscales liées à l’entrée en vigueur anticipée de la RIE III vaudoise.

L’UCV et l’AdCV ont également obtenu, pour 2020, en cas de report de l’entrée en vigueur du PF17, la possibilité de nouvelles négociations et un point d’impôt pérenne pour toutes les communes au moment du transfert du financement de l’AVASAD au canton. L’ensemble des éléments de la convention Etat-communes devront encore passer devant le Grand Conseil.