Gérald Balimann, Expert-comptable diplômé, Partenaire

Gérald Balimann
Expert-comptable diplômé
Partenaire 

 

Après la RIE III, puis PF17, voici RFFA

(Réforme Fiscale et de Financement de l’AVS)

Il s’agit donc dorénavant du projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA), qui a toujours pour but de maintenir l’attrait et la compétitivité de la Suisse en matière d’implantation d’entreprises et de placer les grands groupes et les petites ou moyennes entreprises (PME) sur le même pied d’égalité devant le fisc. Ce projet, comme ses prédécesseurs, trouve son origine dans la nécessité de supprimer les régimes fiscaux qui ne correspondent plus aux normes internationales.

Le peuple suisse ayant rejeté la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) au niveau fédéral le 12 février 2017, le système fiscal actuel, et plus particulièrement le traitement privilégié dont bénéficient les sociétés à statut fiscal cantonal, sont donc restés en vigueur. Ce traitement privilégié ne correspondant plus aux normes internationales, une telle situation engendre une insécurité juridique.

Le projet de RFFA comporte notamment dans sa version finale, les mesures suivantes :

  • Une partie des bénéfices provenant d’inventions pourra bénéficier, grâce au système de la patent box, d’une imposition réduite dans les cantons.
  • Les cantons auront la possibilité de prévoir une déduction supplémentaire de 50% au maximum pour les dépenses de R&D.

” Une entreprise devra toujours s’acquitter de l’impôt sur au moins 30% du bénéfice imposable. “

=> Ces réglementations spéciales seront assorties d’une limitation de la réduction contraignante pour les cantons, limitation d’après laquelle une entreprise devra toujours s’acquitter de l’impôt sur au moins 30% du bénéfice imposable qu’elle aurait affiché sans application des réglementations spéciales.

” Relèvement de l’imposition des dividendes à 70% au niveau de la Confédération (idem au canton de Vaud). “

  • Relèvement de l’imposition des dividendes à 70% au niveau de la Confédération (idem au canton de  Vaud) et à au moins 50% au niveau des cantons, sachant que ceux-ci peuvent prévoir une imposition plus élevée ;
  • Financement additionnel de l’AVS à hauteur d’environ deux milliards de francs.

Des mesures supplémentaires sont également prévues comme par exemple la déclaration des réserves latentes lors d’arrivées et de départs d’entreprises ou des modifications relatives à la transposition ainsi que dans l’imputation forfaitaire d’impôt. La part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct sera relevée. De plus, la péréquation financière sera adaptée aux nouvelles réalités de la politique fiscale afin d’éviter des déséquilibres entre les cantons.

” Le 28 septembre 2018, le Parlement a adopté le projet en vote final. “

Le Conseil fédéral avait adopté le message le 21 mars 2018. Le 28 septembre 2018, le Parlement a adopté le projet en vote final. Si un référendum devait être lancé, le peuple serait invité à se prononcer le 19 mai 2019.

” Le nouveau taux d’impôt sur le bénéfice des sociétés vaudoises entrera donc en vigueur le 1er janvier 2019, indépendamment de l’avancement du dossier RFFA au niveau fédéral. “

S’agissant du canton de Vaud, il y a lieu de rappeler que le peuple avait approuvé largement la RIE III en mars 2016 dans sa présentation vaudoise comportant  d’une part une réduction de l’impôt sur le bénéfice

des sociétés à 13.79% (taux moyen) et d’autre part une augmentation des allocations familiales.

Le nouveau taux d’impôt sur le bénéfice des sociétés vaudoises entrera donc en vigueur le 1er janvier 2019, indépendamment de l’avancement du dossier RFFA au niveau fédéral.

En conclusion, après l’entrée en vigueur de la RIE III vaudoise et du RFFA fédéral, un entrepreneur vaudois (domicile de sa société et de lui-même) verra certes l’impôt sur le bénéfice de sa société réduit, mais après que cette dernière ait payé plus de charges sociales (allocations familiales et AVS), pour finalement subir une augmentation de l’imposition du dividende qu’il prélèvera. Pas évident de déterminer qui sera gagnant au final.

En bref :

Le Parlement fédéral a approuvé le 28 septembre 2018 le projet RFFA qui a succédé à PF17 et RIE III. 

Il pourrait faire l’objet d’un référendum. Ce nouveau projet comprend un volet social avec l’augmentation des cotisations AVS.

La RIE III vaudoise entrera elle de toute manière en vigueur le 1er janvier 2019 avec un taux d’impôt sur le bénéfice moyen réduit à 13,79 %.