Indemnisation Conseil de fondation

Selon les exigences de l’Administration cantonale des impôts (ACI), les membres du Conseil d’une fondation au bénéfice d’une exonération fiscale doivent exercer leur mandat de manière bénévole. Le remboursement de frais effectifs respectant les exigences de la circulaire N° 25 de la Conférence suisse des impôts est admis et ne nécessite pas l’établissement d’un règlement.

Par contre, en cas de remboursement de frais de manière forfaitaire, un règlement fixant notamment les modalités des versements forfaitaires aux membres du Conseil de fondation devrait être soumis à l’ACI pour approbation. En principe, les frais forfaitaires non imposables sont limités à CHF 100.- par séance avec un maximum de CHF 1’200.- par an. L’ACI considère que les montants octroyés aux membres du Conseil de fondation qui excèdent les limites admises pour

les frais forfaitaires non imposables constituent une rémunération imposable pouvant être admise, malgré l’exigence de bénévolat, en fonction de l’importance des tâches assumées par les différents membres du Conseil de fondation.

Dans ce cas, un règlement devrait également être soumis à l’ACI en vue de l’approbation des modalités d’indemnisation des membres du Conseil de fondation.

En fonction des frais remboursés et autres indemnités octroyées à leurs membres, les fondations exonérées fiscalement devraient analyser la nécessité d’établir un règlement en vue de le soumettre à l’ACI pour approbation.

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Giovanni Chiusano