Entrée en vigueur le 1.9.2018
de la Taxe vaudoise sur la plus-value

La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle taxe découlant des articles 64 à 70 de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (nLATC), a été fixée au 1.9.2018 par le Conseil d’état.

Elle a pour but de taxer les avantages majeurs résultant des mesures d’aménagement du territoire, par exemple un classement en zone à bâtir. La plus-value sera déterminée sur la base d’un rapport d’expertise d’un mandataire externe.

Une taxe de 20 % sera due en cas de plus-value supérieure à CHF 20’000.-. Cette taxe sera déductible comme impense du gain immobilier.