Impôt anticipé *

Le Conseil fédéral est favorable au remboursement de l’impôt anticipé même en cas de déclaration incomplète.

Lors de sa séance du 28 mars 2018, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que le droit au remboursement de l’impôt anticipé ne doit pas s’éteindre lorsque c’est par négligence que le contribuable a omis de déclarer certains revenus. Il a donc adopté le message correspondant et l’a transmis au Parlement.

Le but du projet est de limiter une imposition à double titre (cumul de l’impôt anticipé et de l’impôt sur le revenu) aux cas dans lesquels le contribuable a tenté de commettre une soustraction d’impôt.

Ces dernières années, le Tribunal fédéral a prononcé plusieurs arrêts induisant une pratique plus stricte en ce qui concerne les déclarations incorrectes. Cette pratique faisant l’objet de critiques de la part des milieux politiques et économiques, le Conseil fédéral a décidé de réagir.

* Source : lettre d’information trimestrielle de l’AFC