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Projet Fiscal 2017
Message adopté par le Conseil fédéral *

Ce message prévoit qu’une patent box doit obligatoirement être adoptée dans tous les cantons, l’introduction de déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et de développement ayant pour sa part un caractère facultatif.

Ces mesures sont assorties d’une limitation de la réduction fiscale : celle-ci prévoit de manière contraignante pour les cantons qu’une entreprise doit toujours s’acquitter de l’impôt sur au moins 30% du bénéfice imposable qu’elle aurait affiché sans l’application de ces mesures. Le projet prévoit en outre que l’imposition partielle des dividendes provenant de participations qualifiées atteindra à l’avenir 70% au niveau fédéral et au moins 70% au niveau cantonal.

NB : depuis le message du Conseil fédéral du mois de mars, les négociations se sont poursuivies au parlement, une solution de compromis semble se dessiner avec un financement en faveur de l’AVS.

Source : lettre d’information trimestrielle de l’AFC